[Sortie du logement] Quels sont les motifs de réduction de préavis ?

Le délai de préavis peut être réduit à un mois si vous êtes capables de justifier l’une des situations suivantes :

–         vous quittez le parc privé pour le parc social

–         vous changez de logement au sein du parc social (même bailleur ou autre)

–         le logement est situé en « zone tendue »

–         vous bénéficiez de l’AAH (allocation adulte handicapé)

–         vous bénéficiez du RSA (revenu de solidarité active)

–         vous avez perdu votre emploi (licenciement, rupture conventionnelle ou fin de CDD)

–         vous obtenez un premier emploi;

–         vous avez retrouvé un nouvel emploi après une perte d’emploi (au cours du même bail)

–         votre état de santé justifie un changement de domicile (certificat médical obligatoire)

–         vous êtes mutés professionnellement (sauf pour les professions libérales)

–         vous êtes bénéficiaire d’une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l’objet de poursuites, d’une procédure alternative aux poursuites ou d’une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui (ajout de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales)

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