Foire aux questions

[Mon loyer & mes charges] Pourquoi dois-je prendre Ă  ma charge certains travaux ?

Des travaux sont nĂ©cessaires pour que les bâtiments restent en bon Ă©tat. Le propriĂ©taire est en charge des gros travaux et le locataire de l’entretien courtant selon le dĂ©cret n°87-712 du 26 aoĂ»t 1987 sur les rĂ©parations locatives. Ainsi, tous les travaux d’embellissement (tapisserie, peinture, etc.), les poignĂ©es, serrures, manivelles de volets, la remise en … Lire la suite

[Bien vivre ensemble] Je subis des nuisances de voisinage, que faire ?

Les nuisances sont des situations qui vous empĂŞchent de profiter de votre logement dans les conditions prĂ©vues. Ce sont gĂ©nĂ©ralement des nuisances sonores ou olfactives, l’encombrement des parties communes ou leur dĂ©gradation, ou encore le non-respect du règlement d’habitation.   Dans un premier temps, vous devez : •    VĂ©rifier que ce que vous reprocher Ă  … Lire la suite

[Bien vivre ensemble] Ai-je le droit d’occuper le palier devant ma porte ?

Non, les parties communes doivent ĂŞtre accessibles Ă  tous, et particulièrement aux Ă©quipes d’urgence qui peuvent intervenir Ă  tout moment.   Les règles de sĂ©curitĂ© incendie sont très strictes et interdisent formellement toute occupation des parties communes.   La responsabilitĂ© d’un locataire peut ĂŞtre engagĂ©e s’il a gĂŞnĂ© la circulation des pompiers par exemple.  

[L’entretien du logement] J’ai un problème de chauffage, eau chaude, que faire ?

•   Si vous bĂ©nĂ©ficiez du chauffage ou de l’eau chaude via une installation collective, vous devez contactez votre agence ou gĂ©rant de secteur. C’est lui qui contactera et missionnera le prestataire si une intervention est nĂ©cessaire. •       Si vous bĂ©nĂ©ficiez du chauffage ou de l’eau chaude par un Ă©quipement individuel, vous devez prendre contact directement … Lire la suite

[L’entretien du logement] Que faire en cas de sinistre ? Et comment Ă©tablir ma dĂ©claration de sinistre ?

PrĂ©venez immĂ©diatement votre assureur et Espacil Habitat. L’assurance peut ĂŞtre prĂ©venue par mail ou tĂ©lĂ©phone. Toutefois, une dĂ©claration par lettre recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception est conseillĂ©e pour disposer d’une preuve. La dĂ©claration peut ĂŞtre faite sur papier libre ou sur un imprimĂ© type fourni par l’assureur. Elle doit ĂŞtre datĂ©e et signĂ©e. Elle comporte … Lire la suite

[L’entretien du logement] Que faire si votre Ă©vier, lavabo, baignoire, wc est bouchĂ© ?

Le locataire est responsable du bon (ou mauvais) usage de ses Ă©quipements sanitaires et de ses Ă©vacuations. Le coĂ»t d’intervention pour le dĂ©bouchage ou le curage des tuyaux bouchĂ©s sont Ă  la charge du locataire. Si le système d’évacuation prĂ©sente une cassure, souffre d’une mal-façon ou s’avère trop vĂ©tuste, dans ce cas, c’est Espacil Habitat … Lire la suite

[L’entretien du logement] Qui doit prendre en charge l’entretien du dĂ©tecteur de fumĂ©e ?

L’entretien du détecteur de fumée incombe à l’occupant du logement. Cela fait donc partie des obligations du locataire. L’occupant doit veiller au bon fonctionnement du dispositif. Si celui-ci présente des dysfonctionnements ou se casse en raison d’un manque d’entretien ou d’une mauvaise utilisation du locataire, le locataire peut faire appel à l’entreprise sous contrat.

[Mon loyer & mes charges] Je reçois un chèque Ă©nergie, est-il possible de l’utiliser pour payer les charges dues Ă  Espacil Habitat ?

Non, il n’est pas possible de rĂ©gler une partie des charges locatives avec un chèque Ă©nergie. Seuls les fournisseurs d’Ă©nergie peuvent accepter les chèques Ă©nergies. Pour les rĂ©sidences sociales, les bailleurs sociaux doivent dĂ©duire une somme Ă©quivalente au chèque Ă©nergie de la redevance facturĂ©e mensuellement.

[Mon loyer & mes charges] Pourquoi dois-je fournir mon attestation d’assurance ?

ConformĂ©ment au Code Civil, le locataire est responsable Ă  l’égard du bailleur des dommages aux locaux louĂ©s. C’est pourquoi, chaque annĂ©e, Ă  la demande du bailleur, le locataire doit lui fournir  une attestation d’assurance. Après un dĂ©lai d’un mois Ă  compter d’une mise en demeure non suivie d’effet, le bailleur peut souscrire une assurance qui … Lire la suite

[Mon loyer & mes charges] Ai-je droit à l’APL ?

Les logements HLM sont conventionnĂ©s par l’État et ouvrent droit Ă  l’Allocation PersonnalisĂ©e au Logement. L’APL est calculĂ©e selon des barèmes Ă©tablis par l’État. Son attribution dĂ©pend de vos ressources et de la composition de votre famille. Contactez votre Caisse d’Allocations familiales : www.caf.fr ou la MutualitĂ© Sociale Agricole : www.msa.fr si vous relevez du rĂ©gime agricole.

[Mon loyer & mes charges] Le principe de la provision

Espacil Habitat facture chaque mois une prĂ©vision de dĂ©pense et paie directement les factures des fournisseurs concernĂ©s. Une fois par an, les dĂ©penses sont comparĂ©es aux provisions. La diffĂ©rence est remboursĂ©e au locataire ou fait l’objet d’une facturation complĂ©mentaire. Cette rĂ©gularisation intervient au mois de mai de chaque annĂ©e. Le montant des provisions est rĂ©ajustĂ©, … Lire la suite

[Entrée dans le logement] Que faire si je constate une anomalie dans mon logement qui n’a pas été notifiée sur l’état des lieux d’entrée ?

La loi ALUR vous permet de contester un état des lieux d’entrée dans les 10 jours qui suivent sa signature. Les imperfections non relevées pendant l’état des lieux sont à signaler par lettre recommandée à votre agence. Sans contestation d’Espacil Habitat, la modification demandée est automatiquement annexée à l’état des lieux initialement établi.

[Mon loyer & mes charges] J’ai reçu une régularisation d’eau

La rĂ©gularisation d’eau correspond Ă  la diffĂ©rence entre la consommation rĂ©elle des derniers 6 mois (pĂ©riode de relevĂ©) et la consommation prĂ©visionnelle qui a fait l’objet de provisions (voir les provisions pour charges), en mai et novembre de chaque annĂ©e. Pour toutes informations complĂ©mentaires, contactez le service Gestion des comptes au 02 99 27 72 08. … Lire la suite

[Sortie du logement] Quelle est la durée d’un préavis de départ ?

Dans la majoritĂ© des cas, vous devez respecter un prĂ©avis de 3 mois. Deux possibilitĂ©s s’offrent Ă  vous pour donner congé : – par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception, accompagnĂ©e des pièces justificatives, le cas Ă©chĂ©ant (date de distribution de La Poste faisant foi). – par message depuis votre Espace Locataire, accompagnĂ© de pièces justificatives … Lire la suite

[Sortie du logement] Quels sont les motifs de réduction de préavis ?

Le dĂ©lai de prĂ©avis peut ĂŞtre rĂ©duit Ă  un mois si vous ĂŞtes capables de justifier l’une des situations suivantes : –         vous quittez le parc privĂ© pour le parc social –         vous changez de logement au sein du parc social (mĂŞme bailleur ou autre) –         le logement est situĂ© en « zone tendue » –         vous bĂ©nĂ©ficiez … Lire la suite

[Ma vie dans mon logement] J’ai une réclamation technique

Pour savoir qui doit rĂ©aliser l’intervention, consultez en premier lieu le Guide du nouveau locataire Bien vivre chez nous ou la rubrique Qui entretient quoi ? Si l’intervention est Ă  votre charge : contactez l’entreprise de votre choix. Si l’intervention est Ă  la charge d’Espacil Habitat : contactez votre gĂ©rant immobilier. Lorsqu’un contrat existe vous pouvez directement contacter … Lire la suite

[Changement de situation] Ma situation familiale a changé

Contactez votre chargĂ©(e) de clientèle, pour savoir s’il est nĂ©cessaire d’établir un avenant Ă  votre contrat. Votre situation a changĂ© depuis votre arrivĂ©e dans le logement : informez la CAF ou la MSA de toute modification de votre situation familiale (mariage, concubinage, PACS, naissance, divorce…) ou professionnelle (reprise d’activitĂ©, perte d’emploi…). Vos droits peuvent ĂŞtre recalculĂ©s. Informez Ă©galement … Lire la suite

[Ma vie dans mon logement] L’enquête d’occupation du parc social

L’enquĂŞte, organisĂ©e tous les deux ans concerne tous les locataires. C’est une obligation lĂ©gale, qui nous permet de connaĂ®tre les revenus, et les changements familiaux et professionnels des occupants de votre logement. En cas de non-retour de l’enquĂŞte, ou en cas de dossier incomplet, des pĂ©nalitĂ©s de retard sont appliquĂ©es chaque mois, jusqu’à obtention des … Lire la suite

[Mon loyer & mes charges] L’enquête de Supplément de Loyer de Solidarité (SLS)

L’enquĂŞte SLS est annuelle. Elle ne concerne pas les bĂ©nĂ©ficiaires de l’APL. C’est une obligation lĂ©gale, qui permet de connaĂ®tre le montant des revenus et d’appliquer un Ă©ventuel SupplĂ©ment de Loyer de SolidaritĂ© (SLS) pour les locataires dont les revenus dĂ©passent de 20 % les plafonds lĂ©gaux de ressources. Tous les revenus imposables de tous … Lire la suite

[Ma vie dans mon logement] Je suis en litige avec Espacil Habitat, qui puis-je contacter ?

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A dĂ©faut d’accord amiable, le consommateur a la possibilitĂ© de saisir gratuitement le mĂ©diateur de la consommation dont relève le professionnel, Ă  savoir l’Association des MĂ©diateurs EuropĂ©ens (AME CONSO), dans un dĂ©lai d’un an Ă  compter de la … Lire la suite

[Demande de logement] Comment est enregistrée ma demande ?

Chaque demande fait l’objet d’un enregistrement dĂ©partemental unique prĂ©alable auprès d’un Organisme Habitat Social, d’une mairie ou d’Action Logement si vous ĂŞtes salariĂ© d’une entreprise cotisante. Un seul enregistrement est nĂ©cessaire par dĂ©partement de rĂ©sidence souhaitĂ©. Tous les bailleurs sociaux et rĂ©servataires publics peuvent accĂ©der directement Ă  votre demande sans que vous ayez besoin de … Lire la suite

[Demande de logement] Je souhaite faire une modification sur ma demande de logement

Ă€ tout moment, vous pouvez modifier votre demande de logement dans votre espace personnel sur le système national d’enregistrement (SNE). Selon les modifications effectuĂ©es, de nouvelles pièces justificatives peuvent vous ĂŞtre demandĂ©es. Ces pièces sont Ă  importer directement depuis votre espace personnel ou bien Ă  remettre auprès du gestionnaire de votre demande (organisme HLM, mairie, Action Logement…).

[Demande de logement] Comment se passe l’attribution du logement ?

Lorsqu’un logement se libère, Espacil Habitat identifie les demandeurs conformes Ă  ce logement. Un(e) ChargĂ©(e) de clientèle vous contacte pour instruire votre dossier. Dans ce cadre, des pièces justificatives concernant votre situation familiale, professionnelle et financière peuvent vous ĂŞtre demandĂ©es. Votre dossier est ensuite examinĂ© en Commission d’Attribution des Logements et d’Examen d’Occupation des Logements … Lire la suite

[Demande de logement] Pourquoi est-ce si long d’obtenir un logement ou une mutation ?

Le dĂ©lai d’attente pour devenir locataire dans le parc social est variable, selon les territoires. Il dĂ©pend de l’urgence de la situation sociale. Les critères pour l’attribution sont nombreux (les revenus, la localisation et surtout le motif) et dans certaines rĂ©sidences, quartiers ou villes, il y a peu de libĂ©ration de logements. Elargir les localitĂ©s demandĂ©es … Lire la suite

[Demande de logement] Est-il possible de faire passer une demande en urgence en connaissant quelqu’un ?

Personne ne peut passer outre la procĂ©dure. Si votre situation le justifie, la commune, le CCAS, votre assistante sociale, ou votre bailleur peut vous renseigner sur les procĂ©dures qui permettent d’obtenir un appartement en situation d’urgence. Si l’urgence concerne une mutation de logement, allez sur votre Espace Locataire pour enregistrer votre demande. Votre ChargĂ©(e) de clientèle … Lire la suite

[Mutation professionnelle] Vous êtes muté et vous devez déménager ?

Vous ĂŞtes locataire Espacil Habitat et titulaire du bail, salariĂ© d’une entreprise privĂ©e de plus de 10 collaborateurs et vous allez bĂ©nĂ©ficier d’une mutation professionnelle dans un autre territoire ? Action logement peut vous accompagner grâce Ă  son service d’aide Ă  la mutation professionnelle en facilitant votre recherche de logement au sein du parc locatif … Lire la suite

[Contacts utiles] Vous ne savez pas qui contacter ? Nous vous rappelons les numéros utiles

NumĂ©ros directs : incendie : 18 (pompiers) puis 0 800 020 100* fuite de gaz : 18 (pompiers) inondation / tempĂŞte : 18 (pompiers) porte bloquĂ©e pour accès logement : serrurier   NumĂ©ro unique : 0 800 020 100* fuite d’eau : 0 800 020 100* ou entreprise contrat d’entretien engorgement des canalisations : 0 800 020 100* ou entreprise contrat d’entretien coupure d’Ă©lectricitĂ© : 0 800 020 100* ou edf chauffage individuel … Lire la suite