Conditions d’attribution

Commissions d’attribution

Ces commissions, autonomes dans leur prise de décisions, sont composées de six membres désignés par le Conseil d’Administration, dont un représentant des locataires et le maire (ou son représentant) de la commune d’implantation du logement à attribuer.

Chaque semaine, elles sont un passage obligé et elles attribuent les logements. Tous les dossiers sont présentés aux membres des commissions qui vérifient :

• que les obligations légales sont respectées, quel que soit l’organisme réservataire,
• que le public prioritaire est bien représenté,
• que les mutations et les salariés sont en nombre suffisant.

Les membres s’appuient sur la connaissance du personnel de terrain pour répondre à la volonté de mixité sociale prônée par Espacil Habitat.

Les commissions examinent au moins trois demandes pour un même logement à attribuer sauf en cas d’insuffisance du nombre des candidats.

Conditions d’attribution

Toutes les demandes traitées en commission doivent répondre à certaines règles :

Respect des plafonds de ressources :

Pour se voir attribuer un logement social les ressources personnelles ou celles du ménage ne doivent pas dépasser un plafond de ressources.

Plafonds ressources

Garantie locapass®

La Garantie LOCA-PASS® prend la forme d’un engagement gratuit, auprès du bailleur, d’assurer le paiement du loyer et des charges locatives en cas d’impayés.

Nationalité

Les personnes physiques de nationalité française et les personnes physiques admises à séjourner régulièrement sur le territoire français (titre de séjour valide)

Numéro unique

Chaque demande fait l’objet d’un enregistrement départemental unique.

Pour l’attribution d’un logement la commission tient compte de critères, comme par exemple le patrimoine, le niveau de ressources ou l’éloignement des lieux de travail.

Certains des demandeurs sont identifiés comme prioritaires par référence à des critères généraux comme :

• les personnes en situation de handicap ou de familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;
• les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement ;
• les personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;
• les personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée.

Faire une demande de logement

Politique d’attribution des logements

Conformément à l’Article L.441 du code de la construction et de l’habitation, l’attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes.

L’attribution des logements locatifs sociaux doit notamment prendre en compte :

• la diversité de la demande constatée localement ;
• l’égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers.

Espacil Habitat attribue les logements de son parc dans le respect :

• du cadre général réglementaire d’intervention ;
• des orientations définies par son conseil d’administration ;
• des conventions de réservation mises en place avec l’Etat, les Villes, Action Logement et les autres collectivités.

Politique d’attribution des logements en vigueur au sein de l’organisme