Conditions d’admission
Les critères d’admission
Espacil Habitat a établi une grille de cotation en tenant compte des critères partagés avec ses partenaires et validée par son Conseil d’Administration.
La cotation consiste à attribuer de façon automatique un nombre de points prédéfini tenant compte des caractéristiques de chaque demande. Une demande dont le score est important aura une probabilité plus élevée d’être instruite. Une instruction consiste à valider les pièces justificatives afin d’aboutir à un dossier complet, condition indispensable à la proposition d’un logement.
Critères de cotation donnant des points
Ancienneté
- Ancienneté de la demande,
- Ancienneté du passage en commission.
Priorité
- Dossier orienté par un réservataire*,
- Mutation au sein de nos résidences.
Statut et financier
- Boursier, étudiant salarié,
- Salarié contrat d’emploi précaire,
- Chercheur, doctorant, post-doctorant,
- Alternance, apprentissage.
Situation personnelle
- Situation de handicap,
- Rapprochement du lieu d’études,
- Rapprochement du lieu de travail,
- Situation du logement actuel.
* Organisme (Etat, collectivités locales, 1% Logement…) qui aide à la construction de logements sociaux (financement, garanties d’emprunt) et bénéficie en retour d’un droit de réservation sur une part des logements construits.
Comment obtenir un logement ?
Etapes de votre demande
- Effectuez votre demande de logement en ligne, en choisissant le secteur géographique qui correspond le mieux à votre recherche. Joignez impérativement les pièces justificatives nécessaires à l’instruction de votre dossier.
- À l’issue de cette procédure un identifiant web vous est communiqué.
- Votre demande est alors enregistrée et cotée automatiquement selon les critères d’attribution établis par Espacil Habitat et ses partenaires. Cette cotation accorde un nombre de points prédéfini selon l’ancienneté de votre demande, le niveau et la nature de vos ressources, votre situation personnelle.
- En fonction des disponibilités de logements et des caractéristiques de votre dossier, celui-ci sera étudié en commission d’admission hebdomadaire (voir ci-dessous).
Nous instruisons en priorité les demandes dont le score est le plus élevé. Nous garantissons transparence et équité dans le traitement de votre demande.
La commission d’admission
Procédure d’attribution d’un logement pour étudiant
Nous positionnons 3 candidatures en adéquation avec les caractéristiques du logement (critères du réservataire, localisation, type et surface, loyer…) en vue de les présenter à la Commission d’Admission. Elle se réunit chaque semaine et examine les 3 candidatures. Elle statue par ordre de priorité (« rang »).
- 1er rang : la personne est dite admise dans le logement, une proposition lui est adressée. Si celle-ci est acceptée, le candidat prend contact avec le gestionnaire de la résidence afin de fixer un rendez-vous d’état des lieux.
- 2ème et 3ème rang : les candidatures seront présentées lors d’une prochaine commission pour un autre logement. Chaque passage en commission vient augmenter le nombre de points de sa demande.
En cas de non-réponse ou de refus par le candidat de 1er rang, le logement est proposé au candidat du rang suivant
Politique d’attribution des logements
Conformément à l’Article L.441 du code de la construction et de l’habitation, l’attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes.
L’attribution des logements locatifs sociaux doit notamment prendre en compte :
- la diversité de la demande constatée localement ;
- l’égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers.
Espacil Habitat attribue les logements de son parc dans le respect :
- du cadre général réglementaire d’intervention ;
- des orientations définies par son conseil d’administration ;
- des conventions de réservation mises en place avec l’Etat, les Villes, Action Logement et les autres collectivités.
Politique d’attribution des logements en vigueur au sein de l’organisme
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